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Devenir locataire

Quels avantages ?
Les démarches

Vous devez remplir un formulaire de demande de logement social.

Pour cela vous pouvez :

Vous rendre sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr 
afin de créer votre demande de logement social en ligne

ou 

Télécharger le formulaire de pdf small DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

et visualiser la pdf small NOTICE EXPLICATIVE afin de vous aider à remplir l'imprimé,

puis l'imprimer et nous le renvoyer par voie postale : 

Metz Habitat Territoire 
10 rue du Chanoine Collin - BP 20725
57012 METZ CEDEX 1

ou via notre adresse courriel : contact@metz-habitat-territoire.fr

 

  • Si vous travaillez dans une entreprise cotisant à Action Logement, contacter votre employeur.
Quelles conditions pour accéder à un logement à Metz Habitat Territoire ?
  • Ce sont des conditions générales d’accès aux logements sociaux. Elles sont règlementaires (article L 441 à L 441-2-6 et R 441-1 à R 441-12 du Code de la Construction et de l’Habitation)
  • Le logement doit servir à l’habitation principale de la famille. Il ne peut pas être un logement de fonction ou une résidence secondaire.
Enregistrement de la demande
  • Le dossier complet sera enregistré dans un délai maximum de 8 jours et un accusé de réception vous sera adressé par courrier avec votre numéro d’enregistrement.
  • Pour nous permettre de tenir votre dossier à jour, n’oubliez pas de nous faire connaitre :
    • Vos changements d’adresse
    • Vos changements de situation familiale
    • Vos changements d’employeur
Comment Metz Habitat Territoire examine votre demande de logement ?
  • Les Commissions d'Attribution de Logements (CAL), sont composées de 6 administrateurs dont 1 représentant des locataires.
  • Elles se réunissent au moins une fois par mois et exercent une souveraineté de décisions sur les attributions de logements.
  • Les dossiers sont examinés en tenant compte des dispositions réglementaires et des éléments fournis dans la demande de logement.
  • Le logement devra être adapté à la taille de la famille.
  • Une attention est également portée sur les garanties requises pour le paiement régulier des loyers et charges, compte tenu des aides et prestations familiales dont peuvent bénéficier les demandeurs, et à la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces du logement.

A noter : Pour chaque logement attribué par Metz Habitat Territoire, 3 candidats maximum sont présentés à la CAL.

Quand obtiendrez-vous votre logement ?
  • La forte disparité entre la demande et l'offre de logements disponibles explique que les délais d'attente peuvent nettement varier.
  • Le délai est plus long dans certaines communes et dans des quartiers dans lesquels notre Office compte un faible taux de rotation ou peu de patrimoine.
  • Lorsqu'une proposition vous sera faite, vous serez informé uniquement par écrit de la décision de la Commission d'Attribution de Logements afin de visiter l'appartement. Il est inutile de téléphoner.
  • Dès votre accord sur le logement proposé, nous vous contacterons pour la signature du contrat de location.
Renouvellement annuel de la demande de logement
  • Toute demande doit être renouvelée annuellement au moyen du document transmis par Metz Habitat Territoire.
  • Toute demande qui n'est pas renouvelée à la date anniversaire de sa première inscription sera radiée.
  • En cas de nouvelle demande, un nouveau numéro de dossier vous sera alors attribué et vous perdrez votre ancienneté.
  • Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la demande.
Guide intéractif des réparations locatives Livret d'accueil du locataire

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article thumbnailParue le 25/07/2017

Temps Forts N°57 - Juillet 2017


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