Espace locataires


Vous êtes attributaire d’un logement

Le contrat de location ou bail

Ce document que vous signez est très important. Lisez-le attentivement, conservez-le précieusement dans votre pochette et surtout n'égarez-le pas! Il a pour but de définir nos engagements respectifs, nos droits, devoirs et obligations réciproques.

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur a pour but de préserver votre tranquillité, celle de votre famille, de vos voisins et de vos visiteurs.
D’une manière générale, vous ne devez rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité, à la santé, à la qualité de vie des autres habitants de l’immeuble.

Le dépôt de garantie

A la signature du contrat, vous versez un dépôt de garantie dont le montant est équivalent à un mois de loyer (hors charges).
Il vous est restitué dans les 2 mois après votre départ du logement, éventuellement diminué des sommes restant dues à ce moment là.

L’assurance

La loi et le contrat de location vous obligent à être assuré.
Vous êtes libre de choisir la compagnie auprès de laquelle vous souhaitez prendre une assurance.
En cas de sinistre, votre responsabilité peut être engagée. Dans ce cas, c’est votre assureur, suivant les circonstances et après expertise, qui règlera les réparations des dégâts constatés.

La garantie des risques locatifs doit prendre en charge :

  • L’incendie,
  • Le dégât des eaux,
  • L’explosion,
  • La responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers,
  • Les risques personnels (vol, bris de glace, mobilier).

Une formule «multirisque habitation» couvre l’ensemble des risques ci-dessus.

Chaque locataire doit remettre une attestation d’assurance lors de la signature du bail puis, chaque année, à la date anniversaire du contrat d’assurance.
A défaut de remplir cette obligation, l’Office peut demander la résiliation de votre bail.

Les aides au logement

Quelles sont les aides au logement ?

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL),
  • L’Allocation Logement (AL),
  • Le LOCA-PASS,
  • La prime de déménagement,
  • Le Fonds de Solidarité pour le Logement.

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

L’APL est destinée aux locataires dont le logement fait l’objet d’une convention entre l’Etat et le propriétaire. La quasi-totalité des logements gérés par Metz Habitat Territoire entre dans cette catégorie.

Votre responsable de secteur se charge de constituer pour tout nouveau locataire, une demande qui sera transmise automatiquement à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).

Le montant de l’APL est calculé en tenant compte de plusieurs critères :

  • Des ressources des locataires,
  • Du montant du loyer,
  • De la composition familiale,
  • Du lieu de résidence.

L’APL nous est versée directement et vous réglez la différence entre le montant de la mensualité figurant sur votre avis d’échéance et celui de l’aide versée.

Les évolutions dans la composition familiale peuvent nécessiter une modification de votre contrat et doivent nous être communiquées. Ces changements doivent être également signifiés à la CAF pour un nouveau calcul de vos droits.

L’Allocation Logement (AL)

L’AL concerne les logements qui ne font pas l’objet d’une convention entre l’Etat et le propriétaire.
Elle est directement versée au locataire.

Le LOCA-PASS

Certains ménages entrant dans notre parc peuvent bénéficier d’une avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt sans intérêt (www.actionlogement.fr).

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
Les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département dans un règlement intérieur publié au recueil des actes administratifs de chaque département.

Les aides du FSL permettent :

  • de financer le dépôt de garantie, s'il n'est pas avancé par une avance LOCA-PASS,
  • de financer la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire,
  • de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux (frais de déménagement, assurance habitation, frais d'équipements mobiliers),
  • de rembourser les dettes de loyers et de charges locatives ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement.

 

L’état des lieux

Il a une valeur juridique et décrit l’état du logement et de ses équipements et annexes (caves, garages, celliers …) à votre arrivée et à votre départ.

Un agent de l’Office effectue avec vous l’état des lieux et vous en remet un exemplaire ainsi que les clés du logement. Vous disposez alors d’un délai de 20 jours pour signaler les défectuosités éventuelles et complémentaires qui ne seraient pas consignées sur cet état des lieux. Vos remarques détaillées doivent être transmises par écrit, à votre agence.

A votre départ, un nouvel état des lieux est réalisé. La comparaison des deux exemplaires (entrée et départ) permet de déterminer les frais qui vous seraient facturés, pour la remise en état du logement.

Les autres démarches à effectuer
  • L’ouverture de vos compteurs de gaz, d’électricité, de téléphone,
  • Le signalement de votre changement d’adresse (CPAM, Préfecture, Impôts, Mairie, La Poste, Banque, …).
Le loyer et les charges

Le loyer principal

Le loyer est fixé par Metz Habitat Territoire, conformément à la réglementation sur les logements conventionnés.
Il est révisable chaque année après décision du Conseil d’Administration de l’Organisme, dans la limite du loyer maximum fixé par la convention passée entre l’Office et l’Etat.

Il est payable à terme échu (ou à échoir pour les logements non conventionnés) le 1er de chaque mois et diverses modalités de paiement vous sont proposées (à voir dans la rubrique Comment régler votre loyer et vos charges ?).

Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS),
de nouvelles dispositions pour 2013 :

Conformément aux dispositions arrêtées par les pouvoirs publics, notre organisme appliquera à partir du 1er janvier 2012, le nouveau barème de Supplément de Loyer de Solidarité, dès que le dépassement du plafond de ressources HLM sera au moins égal à 20%.

Les locataires dont les logements sont situés hors ZUS recevront courant octobre 2011, un formulaire intitulé : "enquête sur l'occupation des logements sociaux et pour l'établissement du Supplément de Loyer de Solidarité".
Ils devront impérativement retourner ce document dans le délai d'un mois, accompagné des justificatifs demandés sous peine de pénalités et d'application du SLS à taux maximum à compter du 1er janvier 2012.
Aussi, n'oubliez pas de remplir et de nous renvoyer ce document.

Enquête sur l'occupation des logements sociaux et pour l'établissement du supplément de loyer de solidarité - Année 2013
pdf small QUESTIONNAIRE A TELECHARGER


Les charges locatives

Pour le logement social, les charges locatives récupérables sont fixées par une liste annexée au décret 82-955 du 9 novembre 1982 modifié, pris en application de l’article L.442-3 du CCH.
Elles correspondent aux frais engagés par le bailleur pour les services rendus liés à l’usage des différents éléments du bien loué, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun du bien loué, des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Elles sont entièrement reversées aux prestataires.

Le paiement des charges fait l’objet d’acomptes mensuels, payables en même temps que chaque terme du loyer et versés au titre de provision à valoir sur le décompte annuel de régularisation.

Au mois de mai de chaque année, le décompte annuel de régularisation des charges de l’année civile précédente est transmis à chaque locataire. Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la remise du décompte pour prendre connaissance des documents justificatifs ayant permis son établissement.

Le montant des provisions sur charges est actualisé chaque année en juin en fonction des dépenses constatées l’année précédente.

 

Décompte de charges
 Lire et Comprendre votre décompte de charges
 
(Cliquez sur l'image pour visualiser le dépliant)
 
decompte charges
Comment régler votre loyer et vos charges ?

Metz Habitat Territoire vous offre plusieurs possibilités pour régler vos échéances : 

● par PRELEVEMENT AUTOMATIQUEpdf small mandat SEPA à télécharger,

Se munir de son RIB et se présenter au Siège de l'Office ou à votre Agence de proximité ou un agent remplira le mandat de prélèvement et vous le fera signer.
Vos loyers seront prélevés automatiquement chaque mois à la date choisie.
Gratuit + facile + simple + pratique puisque la démarche ne se fait qu'une seule fois

● par INTERNET en vous munissant de votre carte bancaire et de votre avis d'échéance, puis en cliquant ici,

Gratuit + facile + simple + pratique puisque pas besoin de se déplacer

 

● par CARTE BANCAIRE,

Au Siège, aux agences de Metz Souvenir Français et Metz Patrotte Woippy
Se munir de son avis d'échéance
Régler avec sa carte bancaire, comme pour un achat, à la caisse ou sur la borne de paiement (uniquement au Siège)
Gratuit + facile + simple + pratique (possibilité de paiement différé)


 par CHEQUE BANCAIRE,

Remplir le chèque et noter les références de son avis d'échéance au dos du chèque
Envoyer le chèque au Siège de Metz Habita Territoire - 10, rue du Chanoine Colin BP20725 - 57012 METZ CEDEX 1
Facile + simple + pratique puisque pas besoin de se déplacer


● en espèces via EFFICASH dans les bureaux de Poste les plus proches,

Se munir de son avis d'échéance
Se rendre au bureau de Poste de son choix
Régler en espèces la somme lue avec le code barre
Le préposé de la Poste remet un récépissé pour preuve de paiement
Gratuit + facile + simple + pratique puisque possibilité de régler son loyer à proximité de son lieu d'habitation ou de travail

Les retards de paiement ou loyers impayés

Impayés, n'attendez pas pour en parler

Perte d'emploi, maladie, décès, séparation ou divorce, factures imprévues... autant d'évènements inattendus qui se transforment parfois en obstacles financiers et qui empêchent le règlement du loyer.

Quelques conseils simples pour vous éviter d'aggraver votre dette :

  • Informez au plus vite Metz Habitat Territoire
    Prenez rapidement contact avec votre agence qui vous mettra en relation avec le Responsable de Gestion de l'Office. A votre écoute, il vous proposera une solution personnalisée à votre retard de paiement, vérifiera avec vous les possibilités d'aides au logement auxquelles vous avez droit, et pourra vous orienter vers les structures adaptées.
  • Ne laissez pas votre dette s'aggraver
    Selon votre situation et vos capacités financières, un plan d'apurement de la dette pourra être mis en place pour un traitement amiable et sans frais de vos impayés.
    Sans réaction de votre part, vous vous exposez à une suspension de vos droits APL et différentes phases judiciaires pour le recouvrement de la dette.
Vous souhaitez changer de logement

Vous devez remplir un formulaire de demande de logement social.

Pour cela vous pouvez :

Vous rendre sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr 
afin de créer votre demande de logement social en ligne

ou 

Télécharger le formulaire de pdf small DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

et visualiser la pdf small NOTICE EXPLICATIVE afin de vous aider à remplir l'imprimé,

puis l'imprimer et nous le renvoyer par voie postale : 

Metz Habitat Territoire 
10 rue du Chanoine Collin - BP 20725
57012 METZ CEDEX 1

ou via notre adresse courriel : contact@metz-habitat-territoire.fr

 

  • Si vous travaillez dans une entreprise cotisant à Action Logement, contacter votre employeur. 
Des changements dans votre situation familiale

Toute modification de votre situation familiale ou professionnelle doit être signalée, avec les pièces justificatives, à votre Agence.
En effet, vos droits peuvent changer, tant au niveau du logement que des aides perçues.

Vous vous mariez, vivez en union libre ou vous contractez un PACS :
fournissez une copie du livret de famille ou un document attestant le concubinage (certificat de vie commune délivré par la mairie) ou la copie de votre contrat de PACS.

Vous divorcez : faites-nous parvenir une copie de votre livret de famille portant la mention du divorce ou le dispositif du jugement de divorce (le paragraphe commençant par l’énoncé du jugement).

Vous vous séparez après un concubinage ou quittez votre co-locataire : un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception doit préciser qui reste locataire en titre.

En cas de décès : si l’un des conjoints décède, transmettez l’acte de décès délivré par la mairie. Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire connaître auprès de l’Agence et fournir un certificat d’hérédité.

Naissance ou adoption : déclarez l’évènement en présentant la copie de votre livret de famille.

Le maintien dans les lieux : en cas d’abandon de domicile ou de décès du ou des titulaires du contrat de location, le bail est transféré, si les conditions d’attribution sont remplies, au conjoint, au signataire du PACS, aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui peuvent prouver qu’ils vivaient dans le logement depuis au moins 1 an, au moment du décès ou de l’abandon.

Vos ressources diminuent : Contactez au plus vite Metz Habitat Territoire, surtout si vous payez un SLS.

Vous allez déménager

La résiliation du contrat de location

Vous devez prévenir TROIS MOIS à l’avance Metz Habitat Territoire et envoyer une lettre recommandée avec avis de réception signée par le ou les titulaires du contrat de location.

pdf small Lettre type de préavis de départ (Télécharger la lettre)

Ce délai peut être ramené à DEUX MOIS lorsque le locataire se voit attribuer un logement conventionné par un autre bailleur social.
Il peut être réduit à UN MOIS au titre de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dans quelques cas particuliers énumérés ci-dessous :

  • mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
  • obtention d’un premier emploi,
  • bénéficiaire du RSA,
  • locataires âgés de plus de soixante ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

Merci de joindre les justificatifs à votre lettre pour les cas cités ci-dessus.

Le pré-état des lieux de sortie

Le pré-état des lieux est une visite conseil effectuée à votre demande avec un représentant de votre agence.
Il permet de vous informer sur les réparations qui vous incombent afin de minimiser les frais qui pourraient vous être facturés lors de l’état des lieux de sortie.

 

Visite du logement pendant la période de préavis

Pendant la période de préavis, le locataire devra permettre la visite des lieux deux heures par jour les jours ouvrables en vue d’une nouvelle location.

L’état des lieux de sortie

Il permet de constater l’état du logement libéré en présence du locataire ou d’une personne mandatée.

L’état des lieux de sortie doit être effectué au plus tard le dernier jour du préavis légal et dans le logement entièrement vidé et nettoyé (n’oubliez pas les annexes, caves et garage…). La remise de l’ensemble des clés, badges et télécommande en votre possession se fera à l’issue du constat et après la rédaction et signature du formulaire de l’état des lieux.

En cas de refus d’état des lieux, un huissier de justice procèdera à un constat. D’autre part, la remise des clés avant la fin du préavis ne vous exonère pas du paiement du loyer, des charges et accessoires.

Restitution du dépôt de garantie 

Il vous est restitué dans les deux mois après votre départ du logement, éventuellement diminué des sommes restant dues à Metz Habitat Territoire (loyers, réparations locatives …).

Ces renseignements vous seront utiles tout au long de votre location.

Conseils, sécurité au quotidien

Fiche Sécurité

Représentants des locataires-Conseil de Concertation Locative

Des projets pour renforcer notre écoute :

Représentants des locataires-conseil de Concertation Locative

Metz Habitat Territoire confirme sa volonté de développer le travail en concertation avec les associations de locataires autour de 3 axes :

- La mise en œuvre du Plan Stratégique de Patrimoine (2016-2025), votée par le Conseil d'Administration, sera faite en concertation avec les associations de locataires.

- Une réflexion croisée avec les associations de locataires sera développée notamment en proximité. Ainsi, les représentants des associations seront conviés à participer aux temps de concertation mise en place pour tous les projets de réhabilitation.

- Une rencontre avec les présidents et les représentants de chacune des associations a permis de définir des thématiques prioritaires, et des groupes de travail seront mis en place au cours du premier trimestre 2017.

Des thématiques variées y seront abordées, telles que la forfaitisation des charges, la fermeture des gaines vides ordures, la gestion des déchets, les incivilités, les conflits de voisinage, les charges récupérables, la remise en état des logements, les relations agence/locataire, les contrats multiservices, l'entretien des espaces extérieurs, et la précarité énergétique...

Les associations représentants les locataires sont :

L'Union départementale CLCV de la Moselle 7 rue du Pont 57525 TALANGE

L'Union départementale de la CGL 137 rue Pierre et Marie Curie 57140 WOIPPY

La Fédération départementale Famille de France 1, avenue Leclerc de Hauteclocque 57000 METZ

A ce jour, trois administrateurs représentant les associations de locataires siègent au Conseil d'Administration de l'Office et d'ici quelques temps ils seront au nombre de cinq.


Guide intéractif des réparations locatives Livret d'accueil du locataire

Actualités


article thumbnailParue le 30/10/2017

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