Le glossaire de Metz Habitat Territoire

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Terme Définition

Plan Stratégique de Patrimoine

Association Résidence Arts et Métiers PARISTECH

Revenu de Solidarité Active

Conformément à la loi, les locataires dont les revenus imposables dépassent les plafonds de ressources applicables pour l’attribution du logement qu’ils occupent, doivent acquitter un supplément de loyer de solidarité (SLS).

En France, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains couramment appelée loi SRU, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.

Elle est connue dans le grand public pour son article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.

Le label Très Haute Performance Énergétique, THPE. Le label «très haute performance énergétique » atteste que le bâtiment respecte un niveau de performance énergétique globale supérieur à l’exigence réglementaire, vérifié grâce à des modalités minimales de contrôle. - Pour le label THPE, les consommations conventionnelles d'énergie primaire doivent être inférieures d’au moins 20% par rapport à la consommation de référence RT 2005.

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement L’article 261- 3 du Code de la Construction et de l’Habitation indique que « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».

Ainsi, le vendeur choisit librement l’architecte et les entreprises qui vont intervenir. Il signe les conventions avec eux et effectue la réception des travaux qu’ils ont dirigés ou faits, même ceux exécutés à la suite des réserves faites lors de la réception. L'acquéreur ne peut donc prendre aucune initiative dans la conduite des travaux, le vendeur étant seul lié par les devis et marchés.

La V.E.F.A est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le logement vendu peut être un appartement (c’est le cas le plus courant) ou une maison individuelle (cas des lotissements ou des copropriétés horizontales).

Zone Urbaine Sensible

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Guide intéractif des réparations locatives Livret d'accueil du locataire

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article thumbnailParue le 01/01/2019

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