Le glossaire de Metz Habitat Territoire

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Terme Définition

Conformément à la loi, les locataires dont les revenus imposables dépassent les plafonds de ressources applicables pour l’attribution du logement qu’ils occupent, doivent acquitter un supplément de loyer de solidarité (SLS).

En France, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains couramment appelée loi SRU, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.

Elle est connue dans le grand public pour son article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.

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Guide intéractif des réparations locatives Livret d'accueil du locataire

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article thumbnailParue le 01/01/2019

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